1. Prestataire et objet
Prestataire : Ghislain Mitahi, [forme juridique], immatriculée sous le numéro [NUMÉRO], siège social [ADRESSE], représentée par Ghislain Mitahi. Contact : [EMAIL]. Ci-après « le Prestataire ».
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur ghislainmitahi.com ou à tout devis accepté par le client. Elles ne s’appliquent pas aux commandes passées via une plateforme (ComeUp, Fiverr), qui suivent les conditions de cette plateforme, ni aux contrats de recrutement ou de mise à disposition, qui font l’objet d’un contrat séparé.
2. Services à prix fixe
Commande. Le client choisit un service et un niveau (Essentiel, Pro ou Premium) sur le site. Le contenu, le prix et le délai de chaque niveau sont ceux affichés sur la fiche du service au moment de la commande.
Paiement. Le prix est payé en totalité à la commande, par carte via Stripe. Les prix sont indiqués en euros, [hors taxes / toutes taxes comprises selon le régime de l’entité].
Démarrage. Le Prestataire démarre sous 48 heures ouvrées après réception du formulaire de brief complet et des accès nécessaires. Le délai de livraison court à partir de ce moment.
Révisions. Le nombre de révisions inclus dépend du niveau : 1 (Essentiel), 2 (Pro), 3 (Premium). Une révision est une demande de modification dans le périmètre du service commandé. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis.
Livraison et validation. Après livraison, le client dispose de 7 jours pour demander ses révisions. Sans demande dans ce délai, la livraison est considérée comme acceptée.
3. Missions sur mesure (règle 40 / 60)
Devis. Toute mission sur mesure fait l’objet d’un devis écrit précisant le périmètre, les jalons, le prix et la date de livraison prévue. Le devis est valable 30 jours.
Acompte de 40 %. La mission démarre à réception de l’acompte de 40 % du prix total, payable à la signature du devis. Sans acompte, aucun travail n’est engagé et le planning n’est pas réservé.
Solde de 60 %. Le solde de 60 % est dû à la livraison finale, après la recette par le client. Il est payable sous [7] jours à compter de la facture de solde.
Remise du code et des accès. Le code source, les fichiers et les accès administrateur sont remis au client après paiement intégral. Pendant la mission, le client peut suivre l’avancement sur un environnement de démonstration.
Jalons et recette. Chaque jalon donne lieu à une démonstration. Le client dispose de 7 jours pour valider un jalon ou signaler un écart avec le devis.
Changement de périmètre. Toute fonctionnalité non prévue au devis fait l’objet d’un avenant chiffré, accepté par écrit avant sa réalisation.
Abandon par le client. Si le client met fin à la mission en cours de route, l’acompte de 40 % reste acquis au Prestataire. Les travaux réalisés au-delà de 40 % du périmètre sont facturés au prorata.
4. Obligations du client
Le client fournit dans les délais les informations, contenus (textes, images, logos) et accès nécessaires. Tout retard de sa part décale d’autant la date de livraison. Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il transmet.
5. Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation sur les livrables sont cédés au client à compter du paiement intégral du prix. Les outils, bibliothèques et composants génériques développés par le Prestataire et réutilisables restent sa propriété ; le client en reçoit un droit d’usage pour son projet. Le Prestataire peut citer le projet et en montrer des captures dans son portfolio, sauf refus écrit du client.
6. Garantie et maintenance
Le Prestataire corrige gratuitement pendant 30 jours après la livraison tout bug lié à son travail. La garantie ne couvre pas les modifications faites par le client ou un tiers, les mises à jour de logiciels tiers, ni les nouvelles demandes. Au-delà, une maintenance mensuelle sans engagement est proposée.
7. Droit de rétractation
Les services sont destinés en priorité aux professionnels. Si le client est un consommateur, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. En demandant le démarrage du service avant la fin de ce délai, il reconnaît que le travail déjà réalisé lui sera facturé et qu’il perd son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté. [À vérifier selon le droit applicable.]
8. Retards de paiement
Tout retard de paiement entraîne, après relance restée sans réponse, la suspension des travaux et des accès en cours, ainsi que [les pénalités et indemnités prévues par le droit applicable].
9. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le client pour le service concerné. Il n’est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de données non sauvegardées par le client), ni des pannes d’hébergeurs, plateformes ou services tiers.
10. Confidentialité et données personnelles
Le Prestataire garde confidentielles les informations du client et peut signer un accord de confidentialité sur demande. Les données collectées sur le site (formulaire, assistant, réservation) servent uniquement à traiter la demande ; leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit [PAYS]. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant [TRIBUNAL COMPÉTENT], sous réserve des règles protectrices des consommateurs.
12. Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la signature du devis. Version du [DATE].